Disclaimer. Document à valeur informative — à valider par votre conseil juridique avant utilisation.
1. Préambule et identification de l’éditeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l’éditeur du site annuaire-shopify.fr (ci-après « l’Éditeur ») et toute personne morale ou professionnelle (ci-après « le Client ») souscrivant à l’un des services proposés.
Éditeur : à compléter avant mise en production (forme sociale, capital, RCS, SIREN/SIRET, siège, représentant légal, TVA intracommunautaire, hébergeur, directeur de la publication).
Les coordonnées complètes figurent sur la page Mentions légales. Pour toute question contractuelle, le Client peut joindre l’Éditeur via le formulaire de contact.
Les CGV sont applicables exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B). Toute commande implique la qualité de professionnel agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
2. Objet du contrat
L’Éditeur propose un accès payant à une base de données B2B recensant des boutiques fonctionnant sur la technologie Shopify, exploitable à des fins commerciales et marketing par le Client (prospection commerciale, études de marché, analyses concurrentielles, enrichissement CRM, sourcing fournisseurs).
Les services proposés couvrent :
- la fourniture de fichiers CSV en téléchargement unique (mode « one-shot ») ;
- l’accès à un portail web permettant l’export de données mis à jour de façon récurrente ;
- l’accès à une API REST permettant l’intégration programmatique des données ;
- des accords sur mesure sur devis pour les volumes, enrichissements ou usages spécifiques.
Le détail des services, quotas et modalités est décrit en section 4 et sur la page Tarifs.
3. Acceptation et opposabilité des CGV
La validation d’une commande, d’un abonnement ou la création d’un compte sur le site emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la souscription.
Les CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit exprès et signé entre les parties. Les conditions générales d’achat éventuelles du Client ne sont pas opposables à l’Éditeur, sauf acceptation écrite préalable.
La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de la commande, archivée par l’Éditeur et accessible à tout moment sur le site.
4. Description des services
L’Éditeur propose plusieurs formules détaillées sur la page Tarifs :
- CSV ponctuel — 149 € : livraison manuelle par email d’un fichier CSV pour un pays choisi parmi les pays proposés sur le site, à partir de la dernière extraction disponible.
- Pro — 99 €/mois en prévente : accès continu à la base multi-pays et aux mises à jour mensuelles. Le tarif fondateur de 99 €/mois est réservé aux 100 premiers clients ; le prix public prévu ensuite est de 149 €/mois pour les nouveaux entrants.
- Pro avec API — 199 €/mois : accès API REST, notifications automatiques et quotas indiqués sur la page API. 25 places sont ouvertes au lancement afin de préserver la qualité de service.
- Accord sur mesure — sur devis : volumes spécifiques, enrichissements personnalisés, conditions d’utilisation particulières ou besoin contractuel dédié.
Une formule Freemium gratuite est également proposée à des fins d’évaluation, dans la limite de 10 boutiques exportées par mois et sous réserve de validation d’une adresse email professionnelle.
L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le contenu, les quotas et la fraîcheur des services, dans les conditions prévues à la section 13.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée selon le taux en vigueur, sauf pour les clients professionnels disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide hors France (autoliquidation).
Moyens de paiement acceptés :
- carte bancaire via Stripe (paiement immédiat sécurisé) ;
- prélèvement SEPA via Stripe pour les abonnements récurrents ;
- virement bancaire pour les accords sur mesure ou sur acceptation expresse de l’Éditeur.
Pour les abonnements (Pro et Pro avec API), le paiement est récurrent mensuel et prélevé automatiquement à la date anniversaire de la souscription lorsque le système de paiement est activé. Le Client est responsable de la mise à jour de ses moyens de paiement.
En cas d’incident de paiement, l’accès aux services pourra être suspendu de plein droit après une mise en demeure restée sans effet sous 7 jours. Tout retard de paiement entraîne, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, l’application d’intérêts de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Les factures sont émises électroniquement et accessibles depuis l’espace client.
6. Qualité des données, corrections et limites
L’Éditeur fournit une base issue d’extractions automatisées et de signaux publics. La donnée e-commerce évolue rapidement : boutiques fermées, migrations, changements de domaine ou modification de thème peuvent survenir après extraction.
Le Client peut signaler les anomalies manifestes constatées dans une livraison (URL morte, doublon exact, donnée manifestement incohérente). L’Éditeur examine ces signalements et, lorsque l’anomalie est confirmée, propose une correction, un remplacement de ligne ou une nouvelle livraison raisonnable.
Aucune garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours n’est proposée en V1. Les éventuels gestes commerciaux restent à l’appréciation de l’Éditeur, au cas par cas, sans créer de droit automatique au remboursement.
7. Droit de rétractation
Les services étant fournis à un Client professionnel agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation n’est pas applicable aux relations B2B telles que régies par les présentes CGV.
8. Durée des abonnements et résiliation
Les abonnements (Pro, Pro avec API) sont souscrits sans engagement de durée et reconduits tacitement chaque mois à date anniversaire.
Le Client peut mettre en pause ou résilier son abonnement en un clic depuis son espace client à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : la mensualité entamée reste due et l’accès au service est maintenu jusqu’au terme de cette période.
Aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour la période entamée, sauf accord écrit contraire entre les parties.
Les accords sur mesure sont soumis aux durées et préavis spécifiés dans le devis ou l’accord signé entre les parties.
L’Éditeur se réserve le droit de résilier de plein droit tout abonnement en cas de manquement grave du Client (impayé persistant, usage frauduleux, violation des CGV, atteinte à la propriété intellectuelle), après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.
9. Propriété intellectuelle
La base de données, sa structure, son interface, son code source et l’ensemble des éléments du site sont la propriété exclusive de l’Éditeur et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L.341-1 et suivants relatifs à la protection des bases de données.
Le Client se voit concéder une licence d’usage non exclusive, non transférable des données, dont l’étendue dépend de la formule souscrite :
- les données peuvent être utilisées en interne pour la prospection, l’analyse ou l’enrichissement CRM du Client ;
- la revente, redistribution, sous-licence ou republication des données, en l’état ou retraitées, à des tiers est strictement interdite, sauf accord écrit préalable de l’Éditeur (typiquement dans le cadre d’un accord sur mesure) ;
- l’exposition publique des données (publication web, sitemap, dataset open) est interdite.
Toute violation expose le Client à la résiliation immédiate de son abonnement sans remboursement et à des poursuites pour contrefaçon.
10. Confidentialité et données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client (compte, facturation, journalisation) est régi par la Politique de confidentialité, qui détaille les finalités, durées de conservation, sous-traitants et droits RGPD applicables.
Les données contenues dans la base relèvent majoritairement d’informations professionnelles publiquement accessibles (URLs de boutiques, métadonnées techniques). Lorsque des données à caractère personnel sont incluses (nom du dirigeant, email professionnel nominatif), le Client en devient responsable de traitement au sens du RGPD pour les usages qu’il en fait : voir section 11.
11. Limitation de responsabilité
L’Éditeur fournit les données « en l’état » sur la base d’extractions automatisées de sources publiques. Il ne peut garantir l’exhaustivité absolue, l’exactitude permanente ni l’adéquation des données à un usage commercial spécifique du Client.
Le Client demeure seul responsable :
- de la conformité de ses campagnes de prospection au RGPD, à la directive ePrivacy, à la loi française et aux législations étrangères applicables (notamment pour les boutiques hors UE) ;
- de l’obtention des bases légales requises (intérêt légitime documenté en B2B, consentement le cas échéant) ;
- du respect des obligations d’information, d’opt-out et de droits des personnes ;
- des conséquences commerciales, juridiques ou fiscales de l’usage des données.
La responsabilité de l’Éditeur, hors faute lourde ou intentionnelle, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L’Éditeur ne peut être tenu responsable d’aucun dommage indirect, perte de chance, perte d’exploitation, perte de données ou atteinte à l’image.
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des juridictions françaises. Sont notamment visés : catastrophes naturelles, conflits armés, décisions des autorités publiques, défaillances majeures d’opérateurs tiers (hébergeur, fournisseur de paiement), attaques informatiques d’envergure rendant le service indisponible.
La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement dure plus de trente (30) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
13. Modification des CGV
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle (prix, périmètre des services, durées, garanties) sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Le Client qui n’accepterait pas les nouvelles CGV peut résilier son abonnement avant la date d’entrée en vigueur, sans pénalité, par simple action depuis son espace client. À défaut, la poursuite de l’usage du service après cette date emporte acceptation des nouvelles conditions.
Les modifications mineures (corrections rédactionnelles, mises à jour de références légales) prennent effet à leur publication sans préavis particulier.
14. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires en référé ou par requête.
Préalablement à toute action contentieuse, les parties s’efforceront de résoudre leur différend par voie amiable, notamment via le formulaire de contact ou par courrier recommandé adressé à l’Éditeur.
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez l’Éditeur via la page contact. Les autres documents contractuels et informatifs sont accessibles depuis la page d’accueil : Tarifs, Politique de confidentialité, Mentions légales.